A l'occasion d’échanges avec les parents, nous avons pu relever une certaine difficulté liée aux inscriptions a la cantine. En effet plusieurs parents se seraient vu refuser cette inscription, sans que cela soir réellement justifié.
Nous allons donc préparer un modèle de courrier que vous pourrez télécharger sur le site, ou retirer a l'école, et l'envoyer en recommandé au service municipal. En cas de refus, n'hésitez pas a nous contacter soit par le biais de la messagerie
ecoleelementairemarcbloch@gmail.com , ou en vous adressant à nous a l'école (Maman de Clara, Maman d'Alicia).
Pour ce qui est de l'inscription a la cantine :
- Concernant les familles de 3 enfants :
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Article L214-4
L’admission des enfants, à la charge de familles d’au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.
Sinon plusieurs jugements rendus a titre de jurisprudence
* * * S’agissant d’un service public administratif annexe au service public d’enseignement, la restauration scolaire est soumise, elle aussi, à des impératifs, en particulier au « principe d’égalité des usagers » qui implique que :
- Les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer (mais avec la possibilité de tarifs différenciés selon les revenus) (Conseil d'État Ville de la Rochelle N° 95863)
-L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non.(Arrêt du Tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 1993 et Tribunal administratif de Marseille du 25/11/995)
* * * Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'État a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause.
Vous pouvez donc vous appuyer sue ces jurisprudences, cette décision existe et a autorité de la chose jugée.
Cordialement.
